Conditions Générales de Vente

Article 01 — Identification du prestataire

Article 02 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Benoit Sartre EI (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après « le Client ») qui acquiert une prestation de service via le site https://benoitsartre.pro, par lien ou formulaire de paiement communiqué par le Prestataire, sur présentation de devis, ou par tout accord écrit entre les parties.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B, c'est-à-dire entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande ou engagement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de conditions particulières négociées entre les parties et formalisées par écrit, elles prévaudront sur les présentes CGV uniquement dans les clauses expressément modifiées. Pour le reste, les présentes CGV s'appliquent intégralement.

Article 03 — Description des prestations

Benoit Sartre EI propose des prestations de conseil, d'intégration, d'automatisation et d'accompagnement en intelligence artificielle à destination des professionnels, indépendants, PME et équipes.

Ces prestations peuvent inclure, selon l'offre ou le devis accepté :

• Audit et diagnostic de processus ;
• Conseil en stratégie IA ;
• Architecture de systèmes IA et automatisés ;
• Configuration et intégration d'outils, d'agents IA ou d'assistants métier ;
• Déploiement et test de workflows automatisés ;
• Documentation technique et fonctionnelle ;
• Formation et prise en main ;
• Support et maintenance, lorsqu'ils sont explicitement prévus dans l'offre ou l'abonnement actif.

Exclusions

Les prestations de Benoit Sartre EI n'incluent pas :

• Tout conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical, assurantiel ou de conformité réglementaire ;
• Toute prestation de cybersécurité au sens réglementaire ;
• Toute prestation hors du périmètre défini dans le devis ou l'offre acceptée.

Assistant IA de Visibilité

L'Assistant IA de Visibilité est un avatar ou persona IA dédié à la marque du Client, utilisé pour créer et publier des contenus de communication. Sauf mention contraire expresse dans le devis ou l'accord écrit, il ne constitue pas un clone réaliste du Client, ne garantit aucune ressemblance physique ou vocale avec le Client, et ne doit pas être présenté comme étant le Client lui-même.

Clone IA Personnel

Le Clone IA Personnel peut utiliser l'image, la voix, les enregistrements, les contenus et les éléments fournis par le Client. Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser ces éléments aux seules fins de création, de test, de calibrage et d'exploitation du clone IA défini dans le devis ou l'accord écrit accepté. Le Client déclare détenir l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires sur les éléments qu'il fournit.

Gestion de communauté — non incluse

Sauf mention expresse dans le devis, la prestation n'inclut pas la gestion de communauté, la réponse aux commentaires, la réponse aux messages privés, la modération, la gestion de crise, la prospection commerciale ou le traitement commercial des demandes entrantes.

Article 04 — Processus de commande et formation du contrat

Le contrat de prestation est formé selon l'un des processus suivants :

• Validation d'un paiement en ligne via le formulaire ou lien de paiement communiqué par le Prestataire ;
• Signature ou acceptation écrite d'un devis ou d'une proposition commerciale ;
• Confirmation écrite par email ou messagerie d'un engagement ou d'une commande.

Dans tous les cas, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de demande incompatible avec le périmètre des prestations proposées, ou d'impossibilité technique ou de calendrier.

Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le devis, l'offre ou l'accord écrit accepté par le Client est exclu du périmètre et pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 05 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€). Le Prestataire étant soumis au régime de franchise en base de TVA, TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n'est applicable sur les factures.

Le tarif applicable est celui indiqué dans le devis, la page d'offre ou le formulaire de paiement au moment de la commande.

Structure tarifaire

Les prestations peuvent être facturées selon trois composantes distinctes :

Frais liés aux services tiers

Les frais liés aux services tiers nécessaires au fonctionnement des systèmes livrés restent à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire expresse dans le devis, l'offre ou l'accord écrit accepté.

Ces frais peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit limitative : abonnements logiciels, hébergement, noms de domaine, emails, APIs, modèles d'intelligence artificielle, services de communication, numéros téléphoniques, prestataires de paiement, outils CRM, services d'automatisation, stockage, infrastructure, licences ou tout autre outil externe.

Le Client est responsable du paiement, du maintien, du renouvellement et de la conformité de ses comptes, abonnements et moyens de paiement auprès des services tiers utilisés.

Modalités de règlement

Le paiement s'effectue par :

• Paiement en ligne sécurisé via prestataire de paiement (carte bancaire) ;
• Virement bancaire sur présentation de facture, si convenu.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Paiement fractionné — engagement ferme

Lorsque le paiement est échelonné, le Client s'engage irrévocablement à honorer l'intégralité des versements prévus à l'échéancier, quelle que soit la raison, y compris en cas de décision unilatérale de mettre fin à l'engagement avant son terme.

En cas de défaut de paiement, l'intégralité du solde restant dû devient immédiatement et automatiquement exigible, sans mise en demeure préalable. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours — livraison, support, maintenance, accès — jusqu'au règlement complet.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, sauf taux différent prévu sur la facture ou dans le devis.

Le Client professionnel est également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

Article 06 — Non-remboursement

Définition du démarrage

La prestation est considérée comme démarrée dès lors qu'au moins l'une des conditions suivantes est réalisée :

• Un appel, une session ou une réunion a été planifié ou tenu ;
• Un accès a été accordé (espace de travail, ressources, documentation, environnement, outil) ;
• Une analyse, un audit ou un diagnostic a été initié ;
• Une configuration ou une intégration a été démarrée ;
• Un premier livrable a été transmis au Client ;
• Des travaux techniques ont été engagés ;
• Des coûts auprès de tiers ont été engagés pour l'exécution de la prestation.

Abonnement mensuel

Tout mois d'abonnement commencé est dû intégralement. La résiliation de l'abonnement ne suspend pas les échéances de paiement déjà engagées ni les frais de mise en place impayés.

Paiement fractionné

En cas de paiement échelonné, tous les versements restants demeurent dus même si le Client décide de mettre fin à l'accompagnement avant son terme. La décision unilatérale du Client d'interrompre une prestation ne libère pas des obligations financières contractées.

Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé au Client qui cesse de participer aux échanges, ne fournit pas les éléments nécessaires à l'avancement, ou invoque des circonstances personnelles ou professionnelles comme motif d'arrêt.

Article 07 — Exécution, livraison et recette

Les conditions d'exécution, le format de livraison, les délais indicatifs et le périmètre détaillé de chaque prestation sont précisés dans le devis, la page d'offre ou tout accord écrit entre les parties.

Livrables

Les livrables peuvent inclure, selon l'offre :

• Audits, diagnostics et recommandations ;
• Documentation technique et fonctionnelle ;
• Configurations, intégrations et workflows déployés ;
• Agents ou assistants IA configurés et testés ;
• Supports de formation et guides de prise en main.

Processus de recette

À compter de la notification de livraison par le Prestataire, le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité bloquante par rapport au périmètre validé dans le devis ou l'offre acceptée.

À défaut de signalement écrit dans ce délai, la livraison est réputée acceptée en l'état.

Seules les non-conformités avérées par rapport au périmètre écrit et validé sont corrigées dans le cadre de la livraison initiale. Toute demande de modification, d'amélioration, de nouvelle fonctionnalité, d'intégration supplémentaire, d'automatisation additionnelle ou d'extension du périmètre fait l'objet d'un nouveau devis.

Délais

Les délais d'exécution sont indicatifs sauf stipulation contraire dans le devis. Tout retard imputable au Client — absence de réponse, de validation, d'accès ou de fourniture des éléments nécessaires — prolonge les délais d'exécution d'autant, sans engagement de responsabilité du Prestataire et sans droit à remboursement.

Validation et verrouillage

Après validation écrite du prototype par le Client, l'avatar, la voix, la charte visuelle, le ton éditorial, la direction créative et/ou le clone IA sont considérés comme validés et verrouillés.

Toute demande ultérieure de modification de l'avatar, de la voix, du style, du rendu, de recalibrage, d'amélioration ou de modification substantielle du résultat fait l'objet d'un nouveau devis, d'une nouvelle mise en place, ou d'une enveloppe minimale de travaux de 3 000 €.

Absence de validation vidéo par vidéo

Sauf mention contraire expresse dans le devis ou l'accord écrit, la production mensuelle de contenus n'inclut pas de validation vidéo par vidéo par le Client. Le Client valide une direction générale lors de la phase de prototype. La production mensuelle est ensuite réalisée sur la base de cette direction validée.

Article 08 — Maintenance, support et interventions complémentaires

Périmètre de la maintenance normale

Lorsqu'un abonnement de maintenance est actif, il couvre uniquement :

• La correction des dysfonctionnements mineurs directement liés à la configuration livrée par le Prestataire, dans des limites raisonnables ;
• Les vérifications et contrôles de base explicitement prévus dans l'offre ;
• Les ajustements mineurs explicitement inclus dans l'offre ;
• Le support par email ou via le canal de communication convenu, dans les horaires et délais définis dans l'offre ;
• Aucun engagement de délai d'intervention d'urgence (SLA) sauf stipulation écrite contraire.

Interventions hors périmètre — nouveau devis requis

Ne sont pas inclus dans la maintenance standard et nécessitent un nouveau devis ou une validation écrite :

• Toute nouvelle fonctionnalité, automatisation, workflow ou intégration ;
• Toute modification significative ou refonte du système livré ;
• Toute modification demandée par le Client, même qualifiée d'« ajustement » ;
• Toute migration vers une nouvelle plateforme, outil ou environnement ;
• Les dysfonctionnements causés par une modification, suppression ou changement de comportement d'une plateforme, API, modèle IA, outil ou service tiers ;
• Les dysfonctionnements causés par le Client ou son équipe (mauvaise manipulation, modification non autorisée, suppression de données, etc.) ;
• Les problèmes liés à des identifiants incorrects, des accès perdus, des mots de passe modifiés, des permissions révoquées ou des comptes suspendus côté Client ;
• Les problèmes de qualité, d'intégrité ou de disponibilité des données fournies par le Client ;
• Les modifications de l'environnement technique du Client (système d'information, hébergement, domaine, messagerie, CRM, comptes, etc.) ;
• Les problèmes d'hébergement, de nom de domaine, de messagerie, de facturation ou d'accès qui ne sont pas sous le contrôle direct du Prestataire ;
• Toute intervention urgente ou récupération d'urgence ;
• Toute intervention en dehors des horaires d'activité habituels ;
• Les incidents de sécurité, compromissions de comptes ou cyberattaques ;
• Toute situation non directement causée par une erreur avérée du Prestataire dans le cadre du périmètre convenu.

Astreinte, urgences et niveaux de service

Sauf mention expresse dans le devis, l'offre ou l'accord écrit accepté par le Client, aucune astreinte, intervention d'urgence, garantie de délai d'intervention, engagement de disponibilité immédiate, support en dehors des horaires ouvrés ou niveau de service spécifique n'est inclus dans les prestations ou abonnements.

Toute demande d'intervention urgente, prioritaire, en dehors des horaires ouvrés ou assortie d'un délai d'intervention spécifique pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation spécifique, sous réserve d'acceptation préalable par Benoit Sartre EI.

Échanges hors réunions — email uniquement

Les échanges en dehors des réunions planifiées s'effectuent exclusivement par email et portent uniquement sur les informations strictement nécessaires à la production. Les appels non planifiés, messages vocaux, échanges WhatsApp, formations, consultations stratégiques, coaching ou support renforcé ne sont pas inclus dans la prestation.

Point mensuel de suivi

Lorsque l'abonnement inclut un point mensuel de suivi, celui-ci est limité à trente (30) minutes maximum et porte sur l'analyse des statistiques, l'ajustement du volume de contenus, la planification du mois suivant et les éventuelles évolutions commerciales. Il ne constitue pas une prestation de conseil stratégique illimitée, de formation ou de coaching personnalisé en dehors du périmètre convenu.

Article 09 — Annulation et report de sessions

Toute demande de report d'une session doit être notifiée au Prestataire au moins 24 heures avant l'heure prévue, par email ou via le canal de communication convenu.

Toute session annulée ou reportée avec un préavis inférieur à 24 heures est considérée comme tenue et consommée : elle ne donnera lieu à aucun report, aucune session de remplacement, ni aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les reports sont soumis aux disponibilités mutuelles des parties. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour proposer un nouveau créneau dans un délai raisonnable.

En cas d'absence du Client à une session sans notification préalable (no-show), la session est considérée comme tenue et non récupérable.

Article 10 — Obligations du Client

Fourniture des éléments nécessaires

Le Client s'engage à fournir, dans des délais raisonnables et de manière complète :

• Les informations exactes et à jour nécessaires à l'exécution de la prestation ;
• Les accès, identifiants, clés API, autorisations et permissions requis ;
• Les contenus, données et fichiers nécessaires ;
• Les validations, retours et arbitrages demandés ;
• Les autorisations légales, approbations internes et consentements requis pour utiliser les outils ou données concernés.

Tout retard ou manquement du Client dans ces obligations prolonge les délais d'exécution sans engager la responsabilité du Prestataire et sans donner droit à remboursement.

Responsabilités propres au Client

Le Client est seul responsable :

• De la légalité de ses propres communications, activités commerciales et pratiques, dans le cadre et hors du cadre de la prestation ;
• Du respect des obligations légales liées à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données de ses propres clients, prospects, salariés ou tiers (RGPD, secteur d'activité réglementé, etc.) ;
• De l'obtention des consentements nécessaires avant toute utilisation des données de tiers dans les systèmes livrés ;
• De ses propres comptes, abonnements, licences, coûts et conditions d'utilisation auprès des plateformes, outils et services tiers qu'il utilise, même dans le cadre de la prestation ;
• De la validation des contenus, automatisations, messages ou décisions produits par les systèmes livrés avant tout usage commercial, juridique, médical, financier ou sensible ;
• Du maintien de ses propres accès, mots de passe, facturation et abonnements auprès des services tiers.

Usage illicite, abusif ou contraire aux règles des plateformes

Benoit Sartre EI se réserve le droit de suspendre, refuser ou interrompre toute prestation, livraison, maintenance, support ou intervention si l'usage demandé, envisagé ou constaté apparaît illicite, abusif, frauduleux, trompeur, contraire aux droits de tiers, contraire aux règles d'une plateforme ou d'un service tiers, contraire à l'ordre public, ou susceptible d'engager la responsabilité du Prestataire.

Cette suspension ou ce refus ne pourra être considéré comme une rupture fautive du contrat et ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées lorsque la situation résulte d'une demande, d'un comportement, d'un usage ou d'un manquement imputable au Client.

Publication sur les réseaux sociaux du Client

Lorsque la prestation inclut la publication sur les réseaux sociaux du Client, le Client autorise le Prestataire à accéder aux comptes concernés, à programmer, publier, consulter les statistiques et effectuer les actions strictement nécessaires à l'exécution de la prestation.

Le Client reste seul responsable de la propriété des comptes, des identifiants de connexion, des méthodes de récupération, de la double authentification (2FA), des contenus publiés, de la conformité de son activité et du respect des conditions d'utilisation des plateformes.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une perte d'accès, d'une restriction, d'une suspension, d'un bannissement, d'une réduction de portée, d'une suppression de contenu ou de toute décision prise par une plateforme tierce.

Transparence sur les contenus générés par IA

Le Client est informé que certains contenus peuvent être générés, modifiés ou synthétisés par des systèmes d'intelligence artificielle. Le Client est seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires et propres aux plateformes en matière d'identification, de divulgation ou d'étiquetage des contenus générés ou modifiés par IA.

Lorsque cela s'avère nécessaire, le Client autorise le Prestataire à utiliser les fonctionnalités d'étiquetage proposées par les plateformes, telles que les mentions « contenu généré par IA », « contenu synthétique » ou toute mention équivalente.

Article 11 — Obligations du Prestataire — Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme, en mobilisant l'ensemble de son expertise en intégration, automatisation et systèmes IA.

La prestation du Prestataire est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le Prestataire ne garantit pas l'obtention de résultats spécifiques, qu'ils soient financiers, commerciaux, techniques, opérationnels ou organisationnels.

En particulier, le Prestataire ne garantit pas :

• Un niveau de chiffre d'affaires, de revenus ou de rentabilité ;
• Un volume de leads, de prospects ou de conversions ;
• Une disponibilité permanente ou continue des systèmes livrés ;
• Un positionnement dans les moteurs de recherche ;
• Un taux de délivrabilité ou d'ouverture de communications ;
• Une compatibilité future avec les évolutions de plateformes, d'APIs ou de modèles IA tiers ;
• La conformité réglementaire de l'usage fait par le Client des systèmes livrés.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Plafond de responsabilité

En cas de manquement avéré du Prestataire à ses obligations contractuelles, sa responsabilité totale est strictement plafonnée au montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation spécifique à l'origine du préjudice, à l'exclusion de tout abonnement ou paiement sans lien direct avec l'événement concerné.

Exclusion des dommages indirects

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects, notamment :

• Perte de chiffre d'affaires, de revenus ou de marges ;
• Perte d'une opportunité commerciale ;
• Perte de clients ou de prospects ;
• Atteinte à l'image ou à la réputation ;
• Interruption d'activité ou perte d'exploitation ;
• Perte ou altération de données ;
• Suspension, blocage ou fermeture d'un compte tiers ;
• Bannissement ou restriction d'une plateforme tierce ;
• Augmentation des coûts auprès de fournisseurs tiers ;
• Conséquences d'hallucinations, d'erreurs ou de sorties inexactes produites par des systèmes IA, dès lors que le Client ne les a pas validées avant utilisation.

Exonérations spécifiques

La responsabilité du Prestataire est expressément exclue pour :

• Les interruptions, pannes ou modifications de service de plateformes, APIs, modèles IA, hébergeurs, opérateurs ou services tiers ;
• Les changements de tarification, de conditions d'utilisation ou de comportement technique d'un service tiers ;
• La restriction ou la suspension de comptes tiers (réseaux sociaux, messageries, services cloud, etc.) ;
• L'utilisation faite par le Client des systèmes livrés, y compris en dehors du cadre prévu ;
• Le défaut de supervision, de validation ou de contrôle des systèmes par le Client ;
• L'usage illicite, non conforme ou contraire aux présentes CGV par le Client ;
• Les conséquences de modifications apportées aux systèmes livrés par le Client ou un tiers sans accord préalable du Prestataire.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Droits du Prestataire

Benoit Sartre EI conserve la propriété pleine et entière de l'ensemble de ses méthodes, frameworks, modèles, templates, composants réutilisables, prompts génériques, configurations types, processus internes, savoir-faire et contenus préexistants utilisés dans le cadre des prestations, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Droit d'usage du Client

Le Client bénéficie, pour les livrables et configurations spécifiquement développés pour lui dans le cadre de la prestation, d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, limité à l'usage interne de sa propre activité professionnelle, accordé à l'issue du règlement intégral de la prestation concernée.

Interdictions

Il est interdit au Client, sans accord préalable et écrit du Prestataire, de :

• Revendre, céder, sous-licencier, redistribuer ou partager à des tiers les méthodes, templates, workflows, prompts, documents ou systèmes livrés ;
• Utiliser les livrables ou configurations pour former, accompagner, conseiller ou proposer des services à d'autres personnes à titre commercial ;
• Reproduire ou exploiter publiquement tout ou partie des contenus et livrables remis.

Contenus livrés — droit d'usage du Client

Les contenus finaux livrés au Client dans le cadre des prestations de communication, de création de contenus ou de publication peuvent être utilisés par le Client pour sa propre communication professionnelle, sous réserve du règlement intégral de toutes les sommes dues au titre de la prestation concernée. Cette autorisation d'usage ne s'étend pas aux méthodes, prompts, templates, workflows, configurations, processus internes, documents de travail ou savoir-faire du Prestataire.

Article 14 — Confidentialité et données personnelles

Confidentialité

Les deux parties s'engagent mutuellement à traiter de façon strictement confidentielle toutes les informations, données et documents échangés dans le cadre de la prestation, qu'ils soient d'ordre stratégique, commercial, technique ou organisationnel.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la prestation et pour une période de deux (2) ans après sa conclusion. Sont exclus du secret les informations déjà publiques ou qui le deviendraient sans faute d'une partie.

Données personnelles

Dans le cadre des prestations, le Prestataire est amené à traiter les données strictement nécessaires à la relation contractuelle : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, informations professionnelles et données transmises volontairement par le Client. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins d'exécution de la prestation, de facturation, de support et des obligations légales applicables.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont jamais stockées par Benoit Sartre EI.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'effacement à l'adresse : contact@benoitsartre.pro.

Responsabilités du Client en matière de données

Le Client est responsable de la licéité des données qu'il fournit au Prestataire ou intègre dans les systèmes livrés. Il lui appartient de s'assurer que ses propres clients, prospects, salariés ou tiers ont été informés et ont, le cas échéant, consenti aux traitements requis, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux réglementations sectorielles applicables.

Traitement de données personnelles pour le compte du Client

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client — notamment dans le cadre de l'accès aux réseaux sociaux, à des outils CRM, à des formulaires, des données prospects, des messages, des statistiques ou des outils d'automatisation — les parties pourront formaliser un accord de traitement de données (DPA) ou une annexe dédiée au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client conserve la qualité de responsable de traitement pour ses propres clients, prospects, utilisateurs et membres de sa communauté.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Sont notamment constitutifs d'événements assimilables à la force majeure, lorsqu'ils sont extérieurs au contrôle du Prestataire : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, actes terroristes ou de guerre, panne prolongée d'infrastructure réseau ou internet, interruption majeure d'un service tiers critique (plateforme, fournisseur d'IA, hébergeur, opérateur de paiement), suspension imposée par un tiers, cyberattaque affectant les systèmes d'un prestataire tiers, ou modification réglementaire rendant la poursuite de la prestation impossible ou illégale.

La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par notification écrite.

Article 16 — Droit applicable, litiges et acceptation des CGV

Droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des contrats conclus dans leur cadre sont soumis au droit français.

Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire à contact@benoitsartre.pro afin de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Acceptation des CGV

Le fait de passer commande auprès du Prestataire — par paiement en ligne, devis signé, proposition acceptée, validation par email, ou toute autre confirmation écrite — vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni restriction.

Cette acceptation a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et du Code civil.

Les présentes CGV prévalent sur toute version antérieure. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 17 — Témoignage client vidéo

Proposition d'enregistrement

Dans le cadre des prestations de conseil, d'audit ou de cadrage stratégique, le Prestataire peut proposer au Client l'enregistrement d'un témoignage client vidéo d'une durée d'environ deux (2) minutes, réalisé en fin de session via l'outil de visioconférence utilisé pour la prestation.

Liberté d'acceptation

L'enregistrement du témoignage est strictement facultatif. Le Client est libre de refuser, sans que ce refus n'ait d'incidence sur la bonne exécution de la prestation ni sur les conditions tarifaires applicables.

Acceptation et cession de droits

En cas d'acceptation, le Client autorise expressément et à titre gracieux le Prestataire à :

• Enregistrer le témoignage vidéo via l'outil de visioconférence utilisé ;
• Conserver, reproduire, monter, éditer, sous-titrer et adapter le témoignage ;
• Exploiter, diffuser, publier et communiquer le témoignage sur tout support, tout média et tout canal de communication, présent ou à venir, à des fins commerciales, promotionnelles, pédagogiques ou éditoriales ;
• Utiliser l'image, la voix, le nom, le prénom et la fonction professionnelle du Client tels qu'enregistrés dans le témoignage.

Cette autorisation est consentie sans limitation de durée, sans limitation géographique et sans limitation du nombre d'exploitations.

Cette autorisation est définitive et irrévocable : le Client ne peut pas demander le retrait, la suppression ou la cessation de l'exploitation du témoignage une fois celui-ci enregistré.

Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour consentir à cette autorisation et qu'il n'est lié par aucune obligation contraire (clause d'image, obligation de confidentialité, exclusivité contractuelle, etc.) qui empêcherait l'exploitation du témoignage par le Prestataire.

Article 17 — Client video testimonial

Recording proposal

As part of consulting, audit or strategic scoping services, the Provider may offer the Client the option to record a client video testimonial of approximately two (2) minutes, captured at the end of the session via the videoconferencing tool used for the service.

Free acceptance

Recording the testimonial is strictly optional. The Client is free to refuse, without such refusal affecting the proper execution of the service nor the applicable pricing conditions.

Acceptance and assignment of rights

In case of acceptance, the Client expressly authorizes the Provider, free of charge, to:

• Record the video testimonial via the videoconferencing tool used;
• Store, reproduce, edit, cut, subtitle and adapt the testimonial;
• Exploit, broadcast, publish and communicate the testimonial on any medium, any media and any communication channel, present or future, for commercial, promotional, educational or editorial purposes;
• Use the image, voice, name, first name and professional position of the Client as recorded in the testimonial.

This authorization is granted without limitation of duration, without geographical limitation and without limitation on the number of uses.

This authorization is definitive and irrevocable: the Client may not request the withdrawal, deletion or cessation of the exploitation of the testimonial once recorded.

The Client warrants that they hold all rights necessary to grant this authorization and that they are not bound by any contrary obligation (image rights clause, confidentiality obligation, contractual exclusivity, etc.) that would prevent the Provider from exploiting the testimonial.

Artikel 17 — Kunden-Videoreferenz

Aufzeichnungsangebot

Im Rahmen von Beratungs-, Audit- oder strategischen Planungsleistungen kann der Anbieter dem Kunden anbieten, eine Kunden-Videoreferenz von etwa zwei (2) Minuten am Ende der Sitzung über das für die Leistung verwendete Videokonferenz-Tool aufzuzeichnen.

Freiwilligkeit

Die Aufzeichnung der Referenz ist absolut freiwillig. Der Kunde kann sie ablehnen, ohne dass dies Einfluss auf die ordnungsgemäße Erbringung der Leistung oder die geltenden Preisbedingungen hat.

Zustimmung und Rechteübertragung

Bei Zustimmung autorisiert der Kunde den Anbieter ausdrücklich und unentgeltlich:

• die Videoreferenz über das verwendete Videokonferenz-Tool aufzuzeichnen;
• die Referenz zu speichern, zu vervielfältigen, zu schneiden, zu bearbeiten, zu untertiteln und anzupassen;
• die Referenz auf jedem Träger, jedem Medium und jedem Kommunikationskanal, gegenwärtig oder zukünftig, zu kommerziellen, Werbe-, Bildungs- oder redaktionellen Zwecken zu verwerten, zu verbreiten, zu veröffentlichen und zu kommunizieren;
• das Bild, die Stimme, den Namen, den Vornamen und die berufliche Funktion des Kunden, wie in der Referenz aufgezeichnet, zu verwenden.

Diese Genehmigung wird ohne zeitliche Begrenzung, ohne geografische Einschränkung und ohne Begrenzung der Verwendungsanzahl erteilt.

Diese Genehmigung ist endgültig und unwiderruflich: Der Kunde kann nach erfolgter Aufzeichnung nicht den Rückzug, die Löschung oder die Einstellung der Verwertung der Referenz verlangen.

Der Kunde garantiert, dass er über alle erforderlichen Rechte verfügt, um diese Genehmigung zu erteilen, und dass er durch keine entgegenstehende Verpflichtung gebunden ist (Bildrechtsklausel, Vertraulichkeitspflicht, vertragliche Exklusivität usw.), die den Anbieter an der Verwertung der Referenz hindern würde.